Politique de confidentialité

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD, renforce les obligations des acteurs traitant des données personnelles qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union Européenne et étend l’exercice des droits des résidents européens par rapport aux droits existants dans la loi Informatique et libertés du 4 juillet 1978.

Service à dom’ vous explique les définitions suivantes:

• la définition de la donnée à caractère personnel et celle du responsable de traitement ;
• les règles relatives à votre consentement lors de la collecte des données à caractère personnel ;
• la liste des droits que vous pouvez exercer dans le cadre de ce règlement ;
• les modalités d’exercice de ces droits.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

L’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats, et plus encore les données personnelles de santé ainsi que toute information se rattachant à la personne mais également à ses proches, aux représentants légaux, aux tutelles, sont des données à caractère personnel au sens du règlement (Art. 4 du règlement européen).

Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?

 Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement ; en d’autres termes, c’est la personne physique ou morale responsable des opérations appliquées à vos données personnelles. Ces opérations peuvent être, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation ou la consultation de vos données. Lorsque vous confiez vos données à caractère personnel directement à Service à dom’, c’est ce dernier qui est responsable de traitement et qui s’assure que le traitement de vos données est effectué conformément au règlement RGDP. (Art. 4)

Votre consentement au traitement de vos données

 Le règlement définit le consentement de la personne concernée par toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle elle accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. (Art. 4)

Dans certains cas, et notamment lorsque le traitement d’une donnée personnelle ne se justifie ni pour l’exécution de votre contrat ni pour satisfaire une obligation légale, votre consentement préalable doit être recueilli au moment de la collecte des données à caractère personnel.

Dans les cas où le traitement repose sur votre consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que vous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Quels sont les droits confirmés par le règlement RGDP ?

• Droit d’accès : Le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données personnelles, les finalités de leur traitement et leurs destinataires. (Art.15)
• Droit de rectification : Le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16)
• Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (Art. 17) : Sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données, notamment dans les cas suivants :
  • Si vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement ;
  • Si vous retirez votre consentement à leur traitement.

• Droit d’opposition : Sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection. (Art. 21)
• Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions règlementaires, vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait. (Art. 18)
• Droit à la portabilité : Il vous est possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable et de les transmettre à un tiers. (Art. 20)

Comment exercer vos droits ?

Vous devez contacter directement par courrier ou par mail l’agence de proximité en question.

Si vous êtes Candidat, Intervenant ou client de Service à dom’, vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à vos données personnelles, sans frais, en vous adressant par courrier électronique à rgpd@service-a-dom.fr ou à l’adresse postale suivante :

Service à dom’

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

1796 route de tarbes – 31470 Fonsorbes

Pour toute demande d’exercice de droit, il faut impérativement préciser vos nom, prénoms, adresse postale et joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.