Aides financières – Réduction d’impôts

Aides financières

L’emploi de personnel d’aide à domicile donne accès à différents types d’aides financières dont vous trouverez les caractéristiques ci-après.

Notre qualité, c’est aussi de permettre à nos bénéficiaires de profiter des aides financières grâce aux conventions signées avec les différentes administrations ou organismes. En cas de besoin, nous vous assistons dans la constitution du dossier.

Le Conseil Départemental

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

C’est une allocation destinée à participer au financement des dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées mise en place par le Conseil Départemental.

L’APA peut être attribuée :

A domicile, pour contribuer au financement d’une aide à domicile.

En établissement, pour aider à acquitter le tarif dépendance.

Avoir 60 ans et plus, résider régulièrement en France, rencontrer des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie (seules les personnes relevant des « Groupes Iso Ressources 1 à 4 » évalués par un médecin ou une infirmière

L’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

C’est une aide financière personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières.

La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)

L'ARDH (Aide au Retour d'Hospitalisation)

C’est une aide financière accordée à toutes les personnes actives ou retraitées affiliées et faisant face à une perte d’autonomie temporaire en retour d’hospitalisation.

Auprès du service social de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé et avant votre sortie.

Le PAP (Plan d'Aide Personnalisé)

C’est une aide financière accordée aux personnes retraitées afin de faciliter leur vie de tous les jours.

Les autres Caisses de Retraites

Elles proposent pour leur grande majorité, des plans d’aides, notamment en cas de perte d’autonomie.
Ne pas hésiter à les contacter directement.

La CAF (Caisse d'Allocation Familiale)

La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

C’est une allocation accordée aux familles dont un enfant a moins de 6 ans, et parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par Service à Dom’.

Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d’impôt pour la garde de vos enfants. Il vous faudra déduire cette allocation PAJE de votre attestation fiscale émise par Service à Dom’ en vue de votre déclaration de revenus annuelle.

Les Tickets CESU

Le ticket CESU (Chèque Emploi Service Universelle) ou CESU  préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini.

Il sert à rémunérer un prestataire de service et permet ainsi de payer une partie ou l’ensemble des services d’aide à la personne.

Auprès de votre employeur si vous êtes toujours en activité (secteur public ou privé : entreprise et/ou comité d’entreprise), de votre organisme de protection sociale (régime de base et complémentaire), de votre mutuelle, de votre caisse de retraite… Le CESU devient alors un élément important permettant de financer ou de cofinancer l’aide à domicile dont vous avez besoin.

Il suffit d’envoyer un ou plusieurs CESU d’un montant équivalant au montant des factures. Vous pouvez également régler, de façon partielle, avec les CESU et compléter avec un  autre mode de paiement.

Les chéquiers "sortir plus" par l'action sociale de l'AGIRC / ARRCO

Vous pouvez vous rendre à tout type de rendez vous, médical, course, promenade, …

Aucune limite d’âge, mais vous devez avoir au moins 80 ans.

En appelant la plateforme nationale au 0810 360 560 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), un conseiller SORTIR PLUS organisera avec vous votre sortie.

Il se présente sous la forme d’un chéquier CESU (10 chèques de 15€ chacun), il vous sera envoyé directement à votre domicile.

Aucune condition de ressources n’est exigée, votre participation financière est de 15€ pour le premier chéquier, 20€ pour le deuxième et 30€ pour le troisième, à cela il faut déduire la réduction fiscale de 50%. Vous pouvez commander 3 chéquiers par an maximum.

La déduction Fiscale

Quelque soit votre situation, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale correspondant à 50% du coût de la prestation, jusqu’au plafond fixé annuellement par les services fiscaux. Le plafond est majoré pour les personnes invalides (MDPH). Nous établissons les attestations annuelles afin que vous puissiez déclarer votre déduction d’impôts.

Exemples de réductions d'impôts

Une famille dont le couple travaille et paie 1000 € d’impôts fait appel à Service à Dom’ pour une prestation de ménage/repassage, à domicile à raison de 3h par semaine, pour un coût de 2755 € par an. 
Cette famille aura une déduction fiscale de 50% soit 1378 €, elle ne paiera donc plus d’impôts et se fera même rembourser par les Finances Publics la somme de 378 € (2755/2 – 1000).

Une famille qui paie 4000 € d’impôts, et fait appel à Service à Dom’ pour son ménage (pour un coût de 5000 € par an), et pour l’entretien de son jardin (pour un coût 2500 € par an). Cette famille pourra alors déduire de ses impôts la somme de 3750 € et ne paiera plus que 250€ d’impôts ((5000+2500)/2-4000).

Ce que dit la loi :

Pour les dépenses engagées en cours d’année, la réduction d’impôts est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € .
Ce plafond est majoré de 1 500 € :

par enfant à charge

pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.

Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 €.
Le plafond est porté à 20 000 € :

si au moins l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité de 80% ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie

ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.